médecins
Numéro 1 - Dépassements d'honoraires : quels médecins concernés? Quelles solutions?
Les négociations sur les dépassements d'honoraires, qui s'achèvent mercredi, visent à mettre fin aux abus et à encadrer cette pratique. Mais quels médecins sont concernés et quelles solutions sont proposées?
AFP/Archives
QUESTION: QU'EST CE QUE LE SECTEUR 1 ET LE SECTEUR 2?
REPONSE: Les médecins du secteur 1 pratiquent des tarifs qui servent de base de remboursement à la Sécurité sociale. Une fois qu'ils ont choisi ce secteur, ils ne peuvent plus en changer.
Les médecins du secteur 2 (créé en 1980) pratiquent des tarifs supérieurs aux tarifs Sécu et donc des dépassements d'honoraires. Ils doivent avoir le titre de chef de clinique ou de PH (praticien hospitalier).
La base de remboursement est plus élevée en secteur 1.
Par exemple, une consultation chez un spécialiste de secteur 1 est remboursée à 70% par la Sécu sur la base de 25 euros (soit 16,50 euros), le reste pouvant être pris en charge par une complémentaire.
Une consultation chez un spécialiste de secteur 2 est aussi remboursée à 70% mais sur une base de 23 euros (soit 15,10 euros).
Les dépassements ne sont jamais pris en charge par la Sécu.
Leur taux moyen est passé de 25% du tarif Sécu en 1990 à 54% en 2011.
Face à leur multiplication, que les médecins justifient par une augmentation de leurs charges, diverses solutions ont été avancées depuis les années 90, en vain.
Q: LES DEPASSEMENTS SONT-ILS VARIABLES?
R: Oui, en fonction du lieu géographique et des spécialités.
Les dépassements sont plus fréquents à Paris et dans les grandes villes que dans les zones rurales. Leur taux moyen atteint 150% en chirurgie à Paris et dans les Hauts-de-Seine. D'importants dépassements sont également constatés dans les Alpes-Maritimes, le Rhône, en Alsace. A l'inverse, dans une vingtaine de départements, le dépassement moyen est inférieur à 25%.
Un quart des médecins libéraux (22.000) ont opté pour le secteur 2 où l'on compte 6% des généralistes et 41% des spécialistes (14% des radiologues et 18% des pneumologues mais 86% des chirurgiens, 56% des ORL, 55% des gynécologues et 54% des ophtalmologues).
Q: COMMENT METTRE FIN AUX ABUS?
R: Le problème est de définir la notion d'abus. Selon les syndicats de médecins, les praticiens prenant des dépassements abusifs sont très minoritaires, quelques centaines.
Le code de déontologie prévoit que les dépassements doivent être pratiqués avec "tact et mesure", une notion dont veut s'affranchir l'assurance maladie.
Elle a présenté un dispositif visant à sanctionner les dépassements "excessifs" établis en fonction de critères: croissance du dépassement, fréquence des actes avec dépassement, dépassement moyen annuel par patient, etc. Mais aucun seuil n'a été fixé. L'examen se ferait au cas par cas dans les régions au niveau des commissions mixtes paritaires (CMP) réunissant des représentants de médecins et de l'assurance maladie.
Ces CMP pourront prendre des sanctions allant jusqu'au déconventionnement.
L'Ordre des médecins, jugé trop laxiste, serait cantonné à un rôle consultatif.
Q: COMMENT ENCADRER LES AUTRES DEPASSEMENTS?
R: Un "contrat d'accès aux soins" serait mis en place. Il s'adresse aux médecins de secteur 2 qui s'engagent à stabiliser leurs tarifs et à ne pas dépasser un seuil fixé en fonction de leur pratique antérieure. Ils s'engagent aussi à pratiquer des tarifs Sécu pour les situations d'urgence et les patients aux revenus modestes (bénéficiaires de la CMU, couverture maladie universelle ou éligibles à l'ACS, aide à la complémentaire santé, soit 9 millions de personnes). En contrepartie, les honoraires seraient remboursés sur la base du secteur 1, ce qui aurait pour effet de réduire le reste à charge des patients.
L'assurance maladie financerait également une partie des cotisations sociales du médecin pour son activité réalisée au tarif Sécu.
Q: QUELQUES EXEMPLES?
R: La consultation en secteur 1 est à 23 euros chez un généraliste, 25 euros chez un spécialiste.
Une consultation chez un ophtalmologue de secteur 2 à Paris est rarement à moins de 60 euros et dépasse facilement 100 euros. Autres exemples: 113 à 120 euros chez un cardiologue à Nantes, 60 euros pour un gastro-entérologue à Marseille, 40 euros pour un pédiatre à Versailles, 38 euros pour un allergologue à Lille, 60 euros pour un dermatologue à Rennes.
Une opération de la cataracte à Bordeaux, remboursée 271 euros par la Sécu, atteint souvent 400 à 500 euros.
Numéro 2 - Dépassements d'honoraires : le gouvernement met les médecins sous tension
A mi-parcours des négociations sur les dépassements d'honoraires médicaux, le gouvernement a accentué la pression sur les médecins concernés pour qu'ils participent à l'effort budgétaire national et modèrent leurs exigences tarifaires.
AFP/Archives
Vendredi et samedi à Lille, à l'occasion du congrès du syndicat des médecins libéraux (SML), une organisation très attachée à la possibilité donnée aux praticiens dits de secteur 2 de pouvoir fixer librement leurs honoraires, la ministre de la Santé Marisol Touraine puis le directeur de l'Union des caisses d'assurance maladie (Uncam) Frédéric van Roekeghem ont délivré le même message.
Rappelant que François Hollande s'est engagé à la régulation des dépassements d'honoraires, considérés comme des obstacles à l'accès aux soins, la ministre a souligné les attentes des Français dans ce domaine. "Nos concitoyens ont entendu beaucoup de discours, ils attendent maintenant des actes concrets", a-t-elle dit.
"Nous devons faire preuve de responsabilité collective", a-t-elle ajouté, rappelant "le cadre financier contraint qui est le nôtre", et soulignant qu'elle avait choisi le cadre conventionnel pour ces négociations (syndicats de médecins, assurance maladie, complémentaires santé), plutôt que de passer tout de suite par la loi, ce que lui recommandait pourtant certains responsables de l'exécutif.
Dans le cadre du budget de la Sécurité sociale qui doit être dévoilé lundi "un certain nombre de contributions complémentaires vont être demandées à nos concitoyens, il faut donc trouver un équilibre", a renchéri samedi M. van Roekeghem.
"Cet équilibre sera d'autant plus facile à trouver que la contrepartie politique, c'est-à-dire l'engagement des praticiens de secteur 2 dans l'accès aux soins de nos concitoyens sera forte", a-t-il ajouté.
Efforts de certaines mutuelles
Dans le cadre des négociations, lancées fin juillet mais qui ont véritablement débuté début septembre, il est proposé aux médecins du secteur 2 de signer un contrat d'accès aux soins non obligatoire dans lequel ils s'engageront à pratiquer davantage d'actes au tarif Sécu et à limiter leurs dépassements, le tout en échange d'avantages sociaux.
Quid des médecins qui ne signeront pas le contrat ? "Ceux qui auront fait le choix d'y adhérer devront être mieux reconnus, et ceux qui feront le choix de ne pas y participer devront satisfaire à certaines exigences", a souligné Mme Touraine.
"Il faudra qu'il y ait une vraie contrepartie d'accès aux soins pour l'ensemble du secteur" a insisté quant à lui le directeur de l'Uncam, sans dire exactement ce qui sera réclamé aux non signataires. "Ca c'est la négociation qui le dira", a-t-il répondu aux journalistes.
Il a indiqué que l'assurance maladie fera sa part pour la revalorisation de certains tarifs médicaux, et que "certaines mutuelles prendront bientôt des initiatives pour proposer à des assurés aux revenus modestes des contrats qui aient le meilleur rapport qualité-prix possible".
La date butoir pour un accord conventionnel a été fixée au 17 octobre. Pour que l'accord soit complet, il faut que les complémentaires santé, (mutuelles, assurances ...) regroupées au sein de l'Unocam (Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire) acceptent de rembourser les dépassements qui auront été régulés, ce qu'elles rechignent à faire jusqu'ici.
La prochaine réunion de négociations doit avoir lieu mercredi. Au préalable aura lieu une bilatérale entre l'Uncam et l'Unocam, a indiqué M. van Roekeghem.
Environ 40% des spécialistes (85% des chirurgiens libéraux) et 11% des généralistes pratiquent des dépassements qui représentent 2,5 milliards d'euros.
lundi 15 octobre 2012 16:55 | Par SOURCE AFP, lesechos.fr
Numéro 3 - Honoraires des médecins : la Cnam va proposer des revalorisations
Frédéric Van Roekeghem, patron de la Cnam, assure ne pas être «contre une revalorisation du secteur 1». Il appelle à un dispositif avec les complémentaires santé pour ne pas augmenter le reste à charge des patients.
L'Assurance maladie va faire des propositions pour augmenter les honoraires des médecins qui pratiquent les tarifs Sécu lors d'une ultime séance de négociations mercredi sur les dépassements d'honoraires, a annoncé samedi son directeur Frédéric van Roekeghem.
«Nous ne sommes pas contre une revalorisation du secteur 1 (tarifs Sécu). Nous allons faire des propositions mercredi pour augmenter les honoraires de ces médecins», déclare M. van Roekeghem dans une interview au quotidien Le Parisien/Aujourd'hui en France. «On peut augmenter les tarifs des actes, mais également des forfaits (versés pour la prise en charge de certains malades par exemple). Toutefois, compte tenu du contexte et des effets de la rémunération sur objectifs (mise en place par la convention signée en 2011), rien ne devrait intervenir avant 2014-2015», précise-t-il.
Selon lui, «il faut par ailleurs trouver un dispositif avec les complémentaires santé afin que cela n'augmente pas le reste à charge des patients».
Dernière réunion mercredi prochain
Syndicats de médecins, complémentaires de santé et assurance maladie ont entamé fin juillet des négociations visant à encadrer les dépassements d'honoraires devenus un obstacle à l'accès aux soins selon le gouvernement.
Une dernière réunion est prévue mercredi et en cas d'échec, la ministre de la Santé Marisol Touraine menace de légiférer.
Les discussions semblent bloquer sur la demande des syndicats de revaloriser les tarifs en secteur 1 en échange des efforts des médecins sur le secteur 2, à honoraires libres. Lors d'une précédente réunion jeudi, les complémentaires ont proposé de prendre en charge une partie de ces revalorisations à condition que les dépassements diminuent et que leur situation financière le permette
Numéro 4 - Dépassements d'honoraires : les complémentaires entrent dans le jeu
Les complémentaires santé ont proposé jeudi de participer financièrement à la revalorisation des tarifs Sécu des médecins, pierre d'achoppement de discussions en cours sur les dépassements d'honoraires, en restant toutefois très floues sur les modalités.
AFP/Archives
"On avance", a assuré le directeur de l'assurance maladie Frédéric van Roekeghem à l'issue d'une avant-dernière séance de négociations avec les syndicats de médecins et les complémentaires santé.
Son constat n'était pourtant pas partagé par les syndicats, à l'image de la CSMF, selon laquelle les discussions "tournent en rond".
Lancées fin juillet, ces négociations doivent s'achever le 17 octobre. En cas d'échec, le gouvernement menace de légiférer pour limiter les dépassements d'honoraires, évalués à 2,5 milliards d'euros par an, qui sont devenus selon lui un obstacle à l'accès aux soins.
Mais de nombreux points restent encore à préciser pour parvenir à un accord.
Dans un document de travail remis jeudi aux participants, l'assurance maladie détaille notamment la procédure de sanctions qui serait mise en place en cas de dépassement jugé "excessif" sur la base de "critères" établis en fonction de l'environnement du médecin.
Mais aucun seuil n'est précisé: "l'affichage d'un seuil risque de donner une indication à la hausse sur les dépassements d'honoraires", a justifié M. van Roekeghem.
"Il reste une séance de négociations et nous ne savons toujours pas ce qu'est un dépassement excessif", a déploré de son côté Claude Leicher, de MG France (généralistes).
"cofinancement"
Le document détaille également le contrat d'accès aux soins qui serait proposé aux praticiens de secteur 2, à honoraires libres.
En y adhérant, ces médecins s'engageraient à stabiliser leurs dépassements et pratiquer des tarifs opposables (tarifs Sécu) pour les patients aux revenus modestes.
En échange, l'assurance maladie prendrait en charge une partie de leurs cotisations sociales et alignerait ses bases de remboursement sur celles du secteur 1 (tarifs Sécu), où elles sont plus élevées. Ainsi, le reste à charge pour les patients diminuerait.
"Là où on n'a pas totalement avancé, c'est sur les contreparties que les syndicats de médecins souhaitent au regard des tarifs opposables de secteur 1", a admis M. van Roekeghem.
Tous les syndicats estiment qu'un encadrement des dépassements d'honoraires passe inévitablement par une revalorisation des tarifs en secteur 1, mais l'assurance maladie assure avoir peu de marge de manoeuvre pour les satisfaire.
L'espoir d'une avancée est venu des complémentaires (mutuelles, assurances, instituts de prévoyance), restées très discrètes jusqu'à présent, qui ont suggéré de participer à cette revalorisation.
"Nous avons simplement indiqué que les complémentaires santé sont prêtes à contribuer à une évolution du tarif opposable de façon à réduire le reste à charge pour les assurés sociaux", a déclaré le président de l'UNOCAM (Union des complémentaires), Fabrice Henry, à l'issue de la séance.
Cette contribution interviendrait "dans la mesure où les dépassements d'honoraires facturés sont diminués" et où les complémentaires "sont mises en capacité de retrouver des marges de manoeuvre financière", souligne l'UNOCAM dans une lettre rendue publique en séance.
M. van Roekeghem a fait part de ses "réserves" sur le principe, dans l'attente de précisions.
Pour Michel Chassang, président de la CSMF, cette proposition "intéressante" aboutirait à "un cofinancement du secteur 1" par l'assurance maladie et les complémentaires.
Concernant le financement des dépassements dans le cadre du contrat d'accès aux soins "cela fait partie du débat que nous devons avoir", a simplement remarqué M. Henry