Loi H P S T
La loi Hôpital Patients Santé et Territoire
Pourquoi nous la dénonçons et nous demandons au nouveau gouvernement de l’abroger. Son objectif est une privatisation du secteur public de santé.
La privatisation de l’hôpital public.
La permanence des soins n’est plus assurée par le seul secteur public. L’ensemble des missions de service public peut être assuré par tous les établissements de santé quelque soit leur statut. L’offre de soins est globalisée sur un secteur et partagée entre le public et le privé, l’ARS peut confier en exclusivité certains soins au privé entre autres les pathologies programmables qui sont réputées rentables.
La rentabilité comme objectif.
Les Etablissements signent avec les ARS des contrats de performance. Il y est question de dégager les ressources nécessaires pour assurer l’équilibre financier, d’améliorer les performances des processus cliniques, de réduire les déficits des pôles santé ou de redynamiser l’activité médicale ceci n’est qu’un exemple des orientations de la loi HPST. Au final il s’agit de pousser les établissements à la consommation d’actes dit rentables au détriment des actes dit non rentables qui resteront de la compétence du secteur public et qui creuseront son déficit.
Les regroupements d’établissements provoquent la fermeture des structures de proximités.
D’après la loi, les regroupements d’établissements de santé vont permettre de répondre aux besoins de la population d’un territoire en favorisant une plus grande souplesse d’organisation et de gestion. Les établissements pourront modifier la répartition de leur activité. Avec la suppression de certaines activités financièrement déficitaires.
La nouvelle gouvernance de l’hôpital public.
La loi organise l’hôpital comme une entreprise avec un directeur nommé par le Directeur de l’A R S lui-même nommé par le Ministère de la Santé. Les élus locaux sont sous représentés au sein du Conseil d’Administration, ils ont un rôle que consultatif.
Les A R S sont dotées de superpouvoirs. Les A R S réglementent les créations de lits en maison de retraite médicalisée. Avant cette loi, les établissements adressaient leur demande d’ouverture de lits au Conseil général et à la DRASS. Actuellement, il faut attendre que l’A R S définisse au niveau régional le nombre de places qu’elle juge nécessaire et fasse un appel d’offre.
La lourdeur de cette nouvelle structure fait que tous les projets sont bloqués.
L’A R S a créé un contrat censé renforcer l’attractivité de l’hôpital public, il va précariser les médecins. Ce qui est proposé coté rémunération sera un statut tout compris, garde, RTT, protection sociale à minima avec une part fixe et une part variable de la rémunération liée à l’activité. Le syndicat des praticiens hospitaliers anesthésistes réanimateur parle de contrat de la honte. Ce n’est certainement pas de cette façon que l’hôpital public va empêcher la fuite des médecins hospitaliers.
La révision de cette loi.
Le changement de gouvernement nourri quelques espoirs notamment après l’annonce de la fin de la convergence tarifaire, de l’encadrement par la négociation des dépassements d’honoraires et de la révision de la T2A. Nous attendons l’application du programme du nouveau gouvernement en matière de santé.
La proposition no 19 qui prévoit de reformer la tarification pour mettre fin à l’assimilation de l’hôpital public avec les établissements privés.
La proposition no 20 qui sécurise l’accès aux soins pour tous par l’encadrement des dépassements d’honoraires.
Il est dommage qu’il ne soit pas prévu de réviser la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoire de R Bachelot, dans le sens priorité au secteur public.